Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles des prestations décrites dans le présent devis signé par le Client.
Le présent contrat est passé pour une durée de 12 mois et prend effet à compter de la signature du devis par le Client, sauf mention contraire dans le devis.
La présente mission est, de par sa nature et de convention expresse, une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mener à bien celle-ci et à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. À ce titre, le Prestataire s'engage à affecter pour la mission les ressources nécessaires, et à remplacer ces dernières à ses frais en cas d'impondérable (longue maladie, etc.).
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Également, le Client désignera un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue avec le Prestataire dans les diverses étapes de la mission. Tout retard ou défaut de transmission d'informations pourra impacter les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la mission, et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire nommément état des résultats, sauf à préalablement obtenir l'autorisation écrite du Client.
En contrepartie de la réalisation des missions, le Client versera au Prestataire les sommes définies dans le présent devis en fonction du calendrier de réalisation défini dans ce même devis. Séparément, les frais éventuels engagés par le Prestataire et nécessaires à l'exécution de la mission, notamment en cas de déplacement, hébergement, repas, frais annexes de reprographie, etc., seront facturés en sus au Client, à l'euro près et sur justificatifs.
Afin de prémunir le Prestataire de l'abandon ou de l'arrêt de la mission, le solde du projet sera facturé au plus tard 6 mois après la date de fin de mission initialement prévue et ce, même si la mission n'a pas été terminée, sans que le Client puisse réclamer au Prestataire le solde des prestations.
L'ensemble des sommes facturées au Client par le Prestataire lui sera réglé à réception de facture, par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (loi LME 2008). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
En cas de préjudice subi par le Client dans le cadre de la présente mission, la responsabilité du Prestataire ne serait engagée que si le préjudice était causé par une faute intentionnelle de ses ressources. En tout état de cause, elle est limitée au montant des prestations facturées.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. Les délais prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les Parties soumettent la présente au droit français, et ce tant pour les règles de fond que de forme. Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de tout ou partie du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du Prestataire.
